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Divorce : quelles nouvelles règles à partir de 2021 ?
La procédure de divorce a été réformée depuis le 1er janvier 2021. Nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés qui s’appliquent dès
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C’est une petite révolution dans le domaine du droit à la preuve de l’employeur qui a été opérée cet automne par la Cour de cassation.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui a évolué tant sur la question de l’adoption de l’enfant du conjoint
La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 30 septembre 2020 ( n°19-11974) étendre aux salariés déclarés inaptes suite à un accident ou une