Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement

C’est l’employeur ou l’un de ses représentants, ayant une délégation de pouvoir pour le faire, qui conduit la procédure de licenciement.L’employeur ne peut pas charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait, la lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable. C’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (n°15-25204).

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