LE DEVOIR DE SECOURS EST-IL MAINTENU EN CAS D’APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE ?

La procédure d’appel d’un jugement de divorce a nécessairement un impact sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Procéduralement, depuis que la procédure d' »appel total » n’existe plus, le maintien du devoir de secours est fonction des chefs de jugement qui sont critiqués.

Pour faire simple :

- lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.

- lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré.

Dans ces conditions, si vous êtes débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, vous avez tout intérêt à ne pas critiquer le fondement du divorce.

Au contraire, si vous avez un intérêt à vouloir que le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours perdure pendant toute la procédure d’appel, il est nécessaire de discuter le motif du divorce.

Toutefois, critiquer le motif du divorce peut s’avérer paradoxal puisque, dans certains cas, le créancier de la pension alimentaire a eu gain de cause quant au motif du divorce.

Dans ces conditions il devrait être irrecevable à contester le fondement du divorce.

Dès lors pour maintenir « artificiellement » le devoir de secours, certains n’hésitent pas à critiquer le motif du divorce sur lequel ils s’étaient eux-mêmes fondés en première instance.

Par exemple, la situation ubuesque de l’épouse créancière d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui bien qu’ayant obtenu le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, fait quand même appel du fondement de divorce alors qu’elle a obtenu satisfaction sur ce point.

Face à de telles situations, la Cour de cassation a rendu un avis le 20 avril 2022 (Pourvoi n° T2270001) aux termes duquel elle indique que si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.

Un tel avis pourrait conduire à modifier les pratiques et à éviter tout maintien abusif de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant des procédures devant la cour d’appel qui peuvent parfois être longues.

Notre cabinet d’avocats reste à votre disposition pour tout consultation juridique personnalisée correspondant à votre situation. Vous bénéficierez d’une écoute attentive, de solutions adaptées à votre cas et d’une confidentialité préservée.

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