La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes.
Pour rappel, seule la mère qui accouche bénéficie juridiquement du statut de parent. L’autre mère, la « mère d’intention », doit accomplir des démarches pour pouvoir être reconnue comme un « parent » au sens légal du terme (c’est-à-dire pour avoir l’autorité parentale sur l’enfant, transmettre à ce dernier son patrimoine etc.…)
Avant la loi bioéthique du 2 août 2021, la mère d’intention devait obligatoirement procéder par la voie de l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, sous certaines conditions.
La nouvelle loi bioéthique permet désormais aux couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger de faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation de l’enfant à l’égard de la mère qui na pas accouché.
Un amendement à également prévu un régime exceptionnel de reconnaissance a posteriori pour toutes celles qui ont eu recours à une PMA à l’étranger dans les trois années ayant précédées la promulgation de cette loi.
La circulaire du 21 septembre 2021 est venue préciser les modalités d’établissement de la reconnaissance conjointe a posteriori. Pour ce faire, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Il faut impérativement que l’AMP ait été réalisée à l’étranger. Les AMP réalisées en France sont exclues des reconnaissances conjointes a posteriori.
- Il faut que la filiation ait été uniquement établie avec la mère qui a accouché.
- Il faut également rapporter la preuve d’un projet parental commun.
A défaut de rapporter la preuve de l’ensemble de ces éléments, les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant le 3 août 2021 n’auront d’autre solution que celle de solliciter l’adoption plénière de l’enfant du conjoint devant le Tribunal.
Nos avocats spécialisés peut vous assister dans les démarches procédurales qui correspondent à votre situation.
