5 points clés sur le régime légal du chômage partiel 💻

En ces temps troublés, de nombreux salariés et employeurs se retrouvent confrontés à des situations inédites et se posent la question de savoir ce qui est légal dans l’application des nouvelles dispositions sociales « urgentes » ; et notamment en ce qui concerne le cumul de plusieurs dispositifs. Découvrez les points clés du régime légal de l’activité partielle.
activité partielle
1. Peut-on cumuler activité partielle et télétravail ?

Oui, le cumul chômage partiel / télétravail est possible si la société n’a pas interrompu totalement son activité et que le salarié n’a donc pas été placé en chômage partiel total.

Pour rappel, l’employeur peut avoir recours à l’activité partielle en cas de réduction des horaires d’un salarié.

En revanche, en cas de mise au chômage partiel total d’un salarié, il n’y a pas lieu de recourir au télétravail puisque, par définition, l’employeur a interrompu totalement son activité.

2. Quid des jours fériés en activité partielle ?

L’employeur doit prendre en charge 100 % de la rémunération due au titre des jours fériés, sauf en ce qui concerne ceux qui sont traditionnellement travaillés au sein de l’entreprise.

3. Peut-on cumuler la prise de congés payés et l’activité partielle ?

Oui, il est possible de placer les salariés en congés payés durant les périodes d’activité partielle. Toutefois, l’employeur doit prendre en charge le paiement des congés payés qui n’est pas pris en charge par l’État.

En bref :

– En activité partielle : l’employeur reçoit une indemnisation de l’État et le salarié perçoit entre 84 % et 100 % de son salaire en fonction des cas.

– En congés payés : le salarié est indemnisé à 100 % par son employeur. Si le salarié est amené à poser des congés payés pendant la période où il est placé au chômage partiel, il conviendra donc de veiller à sa juste indemnisation.

⚠️ De nouvelles dispositions sont applicables à la prise des congés payés et des RTT pendant la crise sanitaire ⚠️

4. Peut-on cumuler l’activité partielle et la prise en charge des frais de transport ?

La prise en charge obligatoire égale à 50 % des frais de transport réellement engagés par le salarié, dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, est maintenue si :

  • le salarié doit se déplacer au moins un fois dans le mois sur son lieu de travail,
  • le salarié justifie auprès de son employeur de l’achat d’un abonnement de transport. Les tickets de métro achetés hors abonnement ne sont pas remboursés.

5. Le salarié placé en activité partielle est-il éligible aux tickets restaurant ?

Oui, le salarié placé en activité partielle continue d’avoir droit aux tickets restaurant dès lors qu’il cumule des heures chômées et des heures travaillées incluant une pause repas.
Par exemple :
  • un salarié qui a été placé en activité partielle mais qui travaille 2 jours par semaine entre 10h et 16h y a droit
  • un salarié travaillant tous les vendredis de 13h à 18h ne peut en revanche y prétendre
  • un salarié placé au chômage partiel total n’y a donc plus droit
⚠️Pendant le confinement : le plafond des titres restaurant passe de 19 à 95 euros pour faire ses courses
⚠️A l’issue du confinement : l’utilisation des titres restaurant sera déplafonné uniquement pour les frais de restauration

Pour aller plus loin : Un salarié en télétravail jouit des mêmes droits à ticket restaurant qu’un salarié effectuant sa mission au sein des locaux de l’entreprise, dès lors que ses heures de travail incluent une pause repas.

Sur le sujet du droit du travail dans le contexte COVID-19, vous pouvez lire également :

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