Tous nos articles juridiques
Retour sur le nouveau protocole sanitaire applicable au sein des entreprises depuis le 01/09/2021
Un nouveau protocole sanitaire s’applique dans les entreprises depuis le 1er septembre 2021.
Pourra-t-on licencier un salarié sans « pass sanitaire » ?
Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le gouvernement a présenté son Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a été adopté par le parlement le 25 juillet dernier. Pour le moment il est prévu que le pass
Rupture conventionnelle : le conflit n’est pas en soi une cause de nullité
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. L’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur n’entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle, sauf s’il est démontré que des menaces ou des pressions ont été commises
Divorce : quelles nouvelles règles à partir de 2021 ?
La procédure de divorce a été réformée depuis le 1er janvier 2021. Nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés qui s’appliquent dès à présent. 1/ Les motifs pour divorcer restent inchangés Les cas de divorce restent inchangés : * le divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel par
Salariés, attention à vos publications sur votre compte Facebook privé
C’est une petite révolution dans le domaine du droit à la preuve de l’employeur qui a été opérée cet automne par la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé que l’employeur pouvait produire des éléments émanant d’un compte Facebook
Gestation pour autrui : quelles évolutions légales en France ?
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui a évolué tant sur la question de l’adoption de l’enfant du conjoint que sur celle de la transcription intégrale sur les registres français de l’acte de naissance de l’enfant établi à l’étranger. Même si la pratique de
Licenciement d’un salarié déclaré inapte : le revirement de la Cour de cassation
La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 30 septembre 2020 ( n°19-11974) étendre aux salariés déclarés inaptes suite à un accident ou une maladie non professionnelle la consultation du CSE faute de quoi le licenciement décidé sera réputé sans cause réelle et sérieuse si le CSE n’a pas