Tous nos articles juridiques
Changer de nom en 2022 : une démarche facilitée
L’article 311-21 du code civil prévoit que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le
L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES DEVIENT AUTOMATIQUE : LE SAVIEZ-VOUS ?
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit
J’ai été licencié abusivement, puis-je obtenir ma réintégration au sein de l’entreprise ?
Certains salariés à la suite de leur licenciement espèrent retrouver l’emploi dont ils ont été selon eux privés abusivement. Le juge est-il tenu de faire droit à leur demande ? Sous quelles conditions ? Tour d’horizon de la question. La réponse dépend en réalité de la qualification par les juges du licenciement
Comment réagir en cas d’accident du travail ?
A peine l’année 2022 commencée, que plusieurs salariés sont déjà décédés sur leur lieu de travail, dont certains dans des conditions dramatiques, souvent en raison de manquements graves de leur employeur qui n’a pas respecté des règles élémentaires de sécurité au travail. Au total, en 2020, près de 540
Le nouveau contrat engagement jeune en quelques mots :
Le 2 novembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un nouveau contrat à destination des jeunes : le contrat engagement jeune (CEJ). Ce dispositif, destiné à remplacer « la garantie jeune », a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2021. A qui s’adresse ce nouveau contrat ? Ce nouveau contrat s’adresse
Procréation médicalement assistée et reconnaissance conjointe : quelques précisions…
La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes. Pour rappel, seule la mère qui accouche bénéficie juridiquement du statut de parent. L’autre mère, la « mère d’intention », doit accomplir des démarches pour pouvoir
Mariage : les salaires sont communs aux 2 époux
Le mariage étant l’union de deux personnes et la synergie d’intérêts, les revenus perçus par chaque époux revêtent un statut particulier lorsque les époux sont mariés sous le régime légal (de la communauté réduite aux acquêts). A défaut de contrat de mariage, la solution est simple : même s’ils sont issus
Entretiens professionnels : quelles sont les obligations et sanctions de l’employeur ?
En raison des restrictions mises en place par les pouvoirs publics afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, les employeurs ont eu la possibilité de reporter les entretiens professionnels (bisannuels et d’état des lieux) qui auraient dû se dérouler entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Les entretiens reportés devaient ainsi se tenir au plus tard