Tous nos articles juridiques
Harcèlement au travail : quels recours ?
La France est le pays de l’Union Européenne le plus touché par les pratiques de harcèlement au travail. Il n’existe pas une mais plusieurs définitions des situations qui peuvent constituer un harcèlement tant moral que sexuel. Bien que complexe, cette notion tend à être explicitée en droit français et l’on
Du statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié « déguisé »
La requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée A l’ère de l’ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les salariés
Un management déviant peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. L’insuffisance professionnelle n’ayant aucun caractère fautif, il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire.Cependant, l’insuffisance managériale peut parfaitement fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin
Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement
C’est l’employeur ou l’un de ses représentants, ayant une délégation de pouvoir pour le faire, qui conduit la procédure de licenciement.L’employeur ne peut pas charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait, la lettre de licenciement ne peut pas être
L’impact de l’arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Par un arrêt en date du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, l’indemnité de licenciement d’un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice :- est nationale pour l’établissement des procès verbaux de constat,
Cigarette ou vapotage : ce que prévoit la loi
Interdire de fumer ou vapoter dans les locaux de l’entrepriseLa loi prévoit depuis la loi EVIN qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art L. 3512-8 et R. 3512-2 C. santé pub.).Concernant le vapotage, la loi de « modernisation de
Inaptitude du salarié : quelles solutions en l’absence de délégués du personnel ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure très rigoureuse en vue de reclasser le salarié ou de le licencier pour inaptitude.En effet, depuis le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle, suite à