Tous nos articles juridiques

Droit locatif et copropriété

L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion

La clause résolutoire du bail d’habitation étant acquise lors de l’ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement est inopérant pour contrecarrer les effets de ladite clause.La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt

Droit locatif et copropriété

Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale.En l’espèce,

Droit des contrats

Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu

  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2015 au terme duquel

Droit de la famille

"Mariage pour tous" : peut-il être refusé ?

  La question s’est posée de savoir si des officiers d’état civil pouvaient refuser de célébrer un mariage au nom d’une prétendue liberté de conscience. En dépit de quelques hésitations de l’exécutif sur ce point, l’Assemblée Nationale, lors du vote de la loi du 17 mai 2013, n’a pas prévu

Droit du travail individuel et collectif

Stages : des obligations de plus en plus lourdes pour les entreprises.

La loi définit le stage comme « des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Droit commercial avocat recouvrement de créances
Droit du travail individuel et collectif

Démission du salarié : le préavis est-il modulable ?

En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée en principe par la loi ou par convention ou accord collectif (article L.1237-1 du Code du travail).La jurisprudence a néanmoins admis que le contrat de travail puisse déroger aux dispositions légales ou conventionnelles, en fixant une durée de