Tous nos articles juridiques

Droit pénal et droit des victimes

La suppression des juges de proximité devient effective au 1er juillet 2017

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 concrétisent la suppression les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017.Après de nombreux reports fixés en 2013, 2015 puis 2017, la réforme tendant à supprimer les juges de proximité sera

Droit du travail individuel et collectif

Inaptitude du salarié : nouvelles règles

Les conditions du constat d’inaptitude : L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit à constater l’inaptitude d’un salarié. Ce n’est que si le médecin l’estime nécessaire qu’un examen médical complémentaire peut être

Droit locatif et copropriété

Locataires : ne pas donner congé engage votre responsabilité

Le locataire qui quitte l’appartement loué sans avertir le bailleur, ni lui rendre les clés, peut s’exposer à l’engagement de sa responsabilité en cas de dommages causés par des tiers.« Attendu que, pour limiter la condamnation de Mme A… à une certaine somme au titre des réparations locatives et dégradations,

Droit locatif et copropriété

L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion

La clause résolutoire du bail d’habitation étant acquise lors de l’ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement est inopérant pour contrecarrer les effets de ladite clause.La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt

Droit locatif et copropriété

Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale.En l’espèce,

Droit des contrats

Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu

  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2015 au terme duquel

Droit de la famille

"Mariage pour tous" : peut-il être refusé ?

  La question s’est posée de savoir si des officiers d’état civil pouvaient refuser de célébrer un mariage au nom d’une prétendue liberté de conscience. En dépit de quelques hésitations de l’exécutif sur ce point, l’Assemblée Nationale, lors du vote de la loi du 17 mai 2013, n’a pas prévu