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Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement
C’est l’employeur ou l’un de ses représentants, ayant une délégation de pouvoir pour le faire, qui conduit la procédure de licenciement.L’employeur ne peut pas charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait, la lettre de licenciement ne peut pas être
L’impact de l’arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Par un arrêt en date du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, l’indemnité de licenciement d’un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice :- est nationale pour l’établissement des procès verbaux de constat,
Cigarette ou vapotage : ce que prévoit la loi
Interdire de fumer ou vapoter dans les locaux de l’entrepriseLa loi prévoit depuis la loi EVIN qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art L. 3512-8 et R. 3512-2 C. santé pub.).Concernant le vapotage, la loi de « modernisation de
Inaptitude du salarié : quelles solutions en l’absence de délégués du personnel ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure très rigoureuse en vue de reclasser le salarié ou de le licencier pour inaptitude.En effet, depuis le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle, suite à
La péremption d’instance
Le régime de la péremption d’instance a été impacté par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Alors que la péremption d’instance a brillé de mille feux sous les projecteurs de l’actualité jurisprudentielle de ces derniers mois,
La suppression des juges de proximité devient effective au 1er juillet 2017
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 concrétisent la suppression les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017.Après de nombreux reports fixés en 2013, 2015 puis 2017, la réforme tendant à supprimer les juges de proximité sera
Inaptitude du salarié : nouvelles règles
Les conditions du constat d’inaptitude : L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit à constater l’inaptitude d’un salarié. Ce n’est que si le médecin l’estime nécessaire qu’un examen médical complémentaire peut être