Tous nos articles juridiques
Focus sur la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause contractuelle instaurant une limite à l’exercice de sa profession par le salarié lorsqu’il quitte l’entreprise (quelle que soit la cause de son départ). Cette clause est limitée géographiquement et temporellement. Cette clause, lorsqu’elle s’applique, doit être rémunérée. La jurisprudence est récemment venue préciser
Faut-il obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente ?
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV)
L’employabilité du salarié, une notion juridique en pleine expansion
Depuis près de 25 ans, le droit prétorien développe la notion d’employabilité du salarié. Ce concept recouvre tant de nouvelles obligations de l’employeur que l’évolution globale du marché du travail. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), l’employabilité est « l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser
Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ?
En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, laquelle est une mesure provisoire dans l’attente du divorce, est supléée, le cas échéant, par la
La rupture conventionnelle : un mode de rupture de plus en plus plébiscité
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au sein du Ministère du Travail a recensé la signature de 437 700 ruptures conventionnelles au cours de l’année 2018. Cela représente une hausse de 3.9% par rapport à l’année 2017. En 5 ans, les ruptures conventionnelles
Combien coûte un salarié ?
Au-delà du salaire net perçu par le salarié, certaines charges sociales sont payées par l’employeur, tandis que le salarié supporte également des charges salariales venant en déduction de son salaire brut. C’est ainsi que les charges patronales représentent un coût certain pour l’employeur, en sus du salaire
Barème MACRON : le début de l’érosion ?
Les conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont récemment écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron » : ces décisions marqueront-elles la fin de ce barème d’indemnités, souvent décrié et peu avantageux pour les salariés ?
Rémunération des heures supplémentaires : Même sans l’accor
« Tout travail mérite salaire », c’est l’extension de ce principe aux heures supplémentaires rendues nécessaires par la nature du travail qui est au cœur des deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018. Si en principe les heures supplémentaires ne sont