Tous nos articles juridiques
Covid-19 : focus sur les plans de continuation d’activité judiciaire
Depuis le 16 mars 2020, la justice a dû s’adapter aux mesures sanitaires prises par le gouvernement aux fins de lutter contre la propagation du nouveau coronavirus Covid-19 sur l’ensemble du territoire français. Dans ce contexte, le Premier ministre a déposé jeudi 19 mars 2020 un Projet de loi
Covid-19 : nous continuons notre activité
Chers tous, Comme vous tous, notre activité est également impactée par le Covid-19 et les mesures restrictives prises par le gouvernement. Toutefois, nous avons à coeur de tout mettre en oeuvre pour que chacun d’entre nous préserve sa santé, sans pour autant que les dossiers qui sont confiés
Coronavirus : Quels devoirs pour les employeurs ? Quels droits pour les salariés ?
L’employeur a une obligation générale d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés : Il ressort des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». Dès
Licenciement pour faute grave : attention aux délais !
Toute procédure de licenciement est encadrée par des délais précis et impératifs. En matière de licenciement pour faute grave, lorsque la rupture du contrat du travail repose sur les torts du salarié, la « mise à la porte » effective du salarié ne doit pas intervenir plus d’un mois après la date
La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée dans le cadre du divorce à l’époux qui est dans le besoin, soit parce que ses ressources sont moins élevées que celles de son ex-conjoint, soit parce qu’au cours du mariage il a fait des concessions pour favoriser la carrière de son conjoint
La résidence alternée en 2020 : règle ou exception ?
La résidence alternée, plus communément appelée « garde partagée » ne cesse d’augmenter. En 2018, ce mode de résidence concernait en moyenne un enfant de parents séparés sur cinq. Ce mode de garde pourrait bien un jour devenir la règle dans la mesure où elle est de plus en plus demandée par
Les évolutions du congé de proche aidant en 2020
Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet à un salarié de s’occuper de l’un de ses proches présentant un handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
Les nouvelles modalités de représentation devant le tribunal de commerce applicables au 1er janvier
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a réalisé un changement majeur des modalités de représentation devant le tribunal de commerce. Alors que les dispositions de l’article 853 du code de procédure civile prévoyaient depuis 1976 que les parties avaient la faculté de se défendre elles-mêmes