Tous nos articles juridiques
Quand 2020 rime avec réforme de la justice…
Dès le 1er janvier 2020, l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour laisser place à de nouvelles juridictions dénommées « tribunaux judiciaires » pourvus d’une compétence générale en matière civile. Il n’y
Réforme de l’assurance chômage
Chômage : les règles qui ont changé au 1er novembre 2019 L’assurance-chômage vient de connaître une réforme importante qui ne manquera pas d’avoir des effets sur un grand nombre de bénéficiaires des allocations. Si certaines règles sont conservées (l’indemnité versée est par exemple toujours équivalente à 57 % du salaire
Contrat de travail : peut-il être modifié sans l’accord du salarié ?
La Cour de cassation est venue rappeler, dans plusieurs jurisprudences récentes, le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ne peut légitimement intervenir sans l’accord exprès du salarié. (Cass. Soc. 16 octobre 2019 n° 17-18.445 et n° 17-18.443) Pour exemple, il a été rappelé par la Haute Juridiction
Travailleur handicapé : un préavis spécifique en cas de licenciement
Le travailleur handicapé qui justifie d’une reconnaissance par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées bénéficie, en cas de licenciement, d’un préavis doublé. Cette règle s’applique alors même que le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé. Toutefois, il existe
AT/MP : de nouveaux délais applicables au 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre 2019, de nouveaux délais encadreront les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. – En matière d’accident du travail, l’employeur aura un délai précis au-delà duquel il pourra plus formuler de réserves ! A l’heure actuelle, en présence d’une déclaration d’accident du
Projet de loi bioéthique : état des lieux concernant la PMA
Le nouveau projet de loi relatif à la bioéthique est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 24 septembre 2019 aux fins de trouver un cadre équilibré permettant de concilier l’accès à de nouveaux droits qui soient conformes à une utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques, et
Sous-location illégale : à qui reviennent les loyers ?
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu’il a reçues de la part des sous-locataires. Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (n° 18-20.727).